Lois et règlements

2016, ch. 28, art. 1 - Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

Article 3
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Texte intégral
Mandat et révocation des nominations
3(1)Les membres de la Commission exercent un mandat maximal renouvelable de cinq ans.
3(2)Sous réserve du paragraphe (3), tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé de nouveau ou remplacé.
3(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination d’un membre de la Commission.
3(4)Le président peut autoriser le membre de la Commission qui démissionne ou qui est remplacé à demeurer en poste pour exercer les attributions qui lui auraient été conférées s’il n’avait pas cessé d’être membre.
Mandat et révocation des nominations
3(1)Les membres de la Commission exercent un mandat maximal renouvelable de cinq ans.
3(2)Sous réserve du paragraphe (3), tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé de nouveau ou remplacé.
3(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination d’un membre de la Commission.
3(4)Le président peut autoriser le membre de la Commission qui démissionne ou qui est remplacé à demeurer en poste pour exercer les attributions qui lui auraient été conférées s’il n’avait pas cessé d’être membre.